Informations légales et conditions générales de prestation de service d’intermédiation en assurances
Politique de protection des données

Informations légales et conditions générales de prestation de service d’intermédiation en assurances
Politique de protection des données

COURTALUX SARL (commercialement nommée ACD COURTALUX)
Avenue de la Liberté 68 à L-1930 LUXEMBOURG
Tél : +352 2619191 Fax : +352 26191920
E-mail général : info@acdcourtalux.lu 

 

N° d’inscription CAA : 2004CM011 immatriculé dans le registre des intermédiaires en tant que courtier en assurances. Ce registre est consultable sur le site du CAA : www.commassu.lu

 

  • atteste qu’il ne possède aucune participation directe ou indirecte représentant 10% ou plus des droits de vote dans le capital d’une compagnie d’assurance.
  • atteste qu’aucune compagnie d’assurance ne possède une participation directe ou indirecte représentant un quelconque droit de vote dans notre société.

Par le biais de cette information, notre bureau agit conformément à la loi de 1991 sur le secteur des assurances au Grand-Duché de Luxembourg (et ses éventuelles adaptations).
Notre bureau vous communique à cet égard un certain nombre d’informations obligatoires.

 

Nos prestations

L’activité de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une juste rémunération suivant des barèmes établi par le secteur et comprise dans la prime que vous remettez aux diverses compagnies d’assurances. Il est aussi possible dans des cas bien précis, d’envisager, sur base d’un accord bilatéral entre vous et nous, d’une autre forme de rémunération.

  • afin de pouvoir vous recommander un produit d’assurance répondant à vos souhaits, notre bureau analyse correctement, d’une part, le risque à assurer et, d’autre part, vos exigences et besoins relatifs au contrat d’assurance à souscrire.
  • dans le cadre de cette analyse, diverses questions vous sont posées, notamment en ce qui concerne le preneur d’assurance et les assurés, la description du risque, les garanties souhaitées, d’éventuels contrats d’assurance antérieurs, les antécédents et d’autres remarques générales et éclaircissements.
  • vos réponses seront reprises dans la proposition d’assurance du produit que vous souhaitez souscrire.

Il va dès lors de soi que vous confirmerez avoir déclaré exactement toutes les circonstances connues de vous qui doivent raisonnablement être considérées comme des données susceptibles d’influencer notre analyse.

 

Langue de communication avec notre bureau
La langue utilisée par notre bureau est le français mais nous pouvons cependant tenter de vous aider dans d’autres langues mais le français restera la langue de base des échanges et celle qui justifiera toutes les données et contraintes contractuelles. Aucune interprétation dans une autre langue ne pourra être utilisée à quelque fin que ce soit.

 

Règles de conduite et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et de ce fait la Loi sur le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme pour laquelle nous nous formons continuellement.

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

 

Information par le biais du site internet de notre bureau

Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations. L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s’il est prouvé que ce client a un accès régulier à l’internet. La fourniture par le client d’une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.
Nous insistons également sur l’accès à l’entièreté de vos données, contrats et sinistres par le biais de l’onglet « espace client » mis à votre disposition sur notre site.

 

Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau, différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Veuillez vérifier que les documents transmis soient bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

 

Traitement des plaintes

Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Commissariat Aux Assurances (CAA) à l’adresse suivante : 7, Boulevard Joseph II à L-1840 Luxembourg ;
Téléphone : +352 2269111 ; Fax : +352 226911444 ;
E-mail : commassu@commassu.lu ; Site web : www.commassu.lu.

 

Confidentialité et conservation des données

Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales.

Nos données informatisées sont stockées dans un « cloud » via la société PORTIMA SC à B-1000 BRUXELLES ce qui nous permet un accès permanent aux données et entièrement sécurisée par une « Accès and Data Security Policy » performante prévoyant un volet pénal à tout contrevenant.

Notre bureau a également informé la CNPD (Commission Nationale de la Protection des Données) de l’existence de notre système de gestion et de conservation des données informatisées.

 

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies, ajustables et interprétées conformément au droit luxembourgeois.

 

 

NOTRE BUREAU ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE AINSI QUE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET/OU SENSIBLES.

Le respect de la vie privée et de vos données personnelles et/ou sensibles fait partie des priorités de notre bureau.

Nous traitons les données à caractère personnel et /ou sensibles de chaque personne physique avec soin et d’une manière tenant compte de la législation en vigueur, peu importe si cette personne physique est un prospect, preneur d’assurance, un assuré, une victime, un bénéficiaire, une personne de contact au sein d’une entreprise, un témoin, un expert, un de nos salariés, un candidat à l’emploi dans notre structure, …

Nous vous expliquons ci-après la finalité et comment nous utilisons ou traitons vos données à caractère personnel et/ou sensible. Nous vous invitons dès lors de lire attentivement tout ce qui suit.

Si au regard de la Loi et de la réglementation applicable une personne physique est à nommer responsable du traitement des données, il s’agirait du gérant de notre société. Par ailleurs, COURTALUX SARL est responsable de ce traitement.

 

Quelles catégories de données sont traitées

Nous sommes déjà ou avons pour vocation de devenir votre courtier en assurances et/ou crédits. Pour mener à bien les missions qui y sont liées, nous sommes tenus de collecter certaines de vos données personnelles.

En fonction de la finalité poursuivie, les catégories de données sont les suivantes :

  • Données d’identification personnelles (prénom, nom, adresse(s), n° de téléphone, date de naissance, sexe, nationalité, pièce d’identité ou d’autres identifiants administratifs, signature,…) ;
  • Données d’identification électronique en cas d’accès octroyé à notre site web ou espace client (adresse mail,…) ;
  • Données financières (N° de compte, revenus, retenues sur salaire, fichage,…) ;
  • Données relatives au statut civil ou professionnel (état civil, composition de famille, profession,…) ;
  • Données relatives aux biens ou aux risques couverts (habitation, effets mobiliers, voiture,…) ;
  • Données relatives aux contrats souscrits auprès de diverses sociétés par le biais de notre bureau (n° des contrats, garanties, exclusions, avenants et changements effectués,…) ;
  • Données relatives aux sinistres causés ou subis par vous-même ou les autres assurés ainsi que les données des éventuels tiers (victimes, experts, témoins,…).

Dans certains cas, nous traitons également des  » catégories particulières de données  » au sens de la réglementation européenne, telles que celles concernant la santé, les infractions ou condamnations.

En tout état de cause, nous veillons à ce que seules soient collectées, traitées et conservées, les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées.

Aucune disposition légale ne vous oblige à nous transmettre les données personnelles que nous demandons mais, à défaut de nous les communiquer, nous serons peut-être dans l’impossibilité de fournir les produits et services souhaités, de vous proposer les services qui pourraient vous intéresser, d’adapter nos offres à vos besoins ou de gérer votre contrat d’assurance ou encore vos sinistres.

 

Comment obtenons-nous et utilisons-nous vos données personnelles

Nous recueillons et utilisons les données personnelles fournies par vous et/ou votre représentant légal ou toute autre personne autorisée par vous et ce, pour les finalités mentionnées ci-après.

Nous collectons et traitons vos données personnelles exclusivement pour les finalités suivantes (votre consentement explicite au traitement n’est requis que si les données concernant votre santé sont collectées) :

  • En vue de la bonne évaluation du risque par les compagnies avec lesquelles nous opérons ;
  • La gestion de la relation commerciale avec vous-même, nos partenaires commerciaux, via internet et les réseaux sociaux, en ce compris la promotion de nos activités ;
  • La gestion de vos contrats d’assurances et/ou de vos éventuels sinistres qui y sont liés ;
  • L’envoi d’informations relatives à votre situation en assurances ;
  • La surveillance de la bonne évolution de notre portefeuille d’assurances ;
  • La prévention des abus et des fraudes liées à notre activité.

Pour chaque finalité énumérée ci-dessus, la collecte et le traitement des données sont :

  • Réalisés conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
  • Légalement fondés
    • Soit sur le fait que le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
    • Soit sur le fait que le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ;
    • Soit sur votre consentement ;
    • Soit sur un intérêt reconnu comme légitime en notre chef.

L’envoi que vous feriez d’initiative ou à notre demande de données concernant votre santé signifie que vous marquez expressément votre consentement à leur traitement dans le respect des limites et des modalités précisées dans la présente notice.

 

Qui a accès à vos données personnelles ?

Nous veillons bien entendu à ce que vos données personnelles soient traitées d’une manière compatible avec les objectifs indiqués ci-avant.

Ces données sont partagées avec les compagnies d’assurances ou de crédits dans le cadre strict des missions concernées par la demande ainsi que les différents services concernés de ces sociétés qui par ailleurs sont également tenues par la Loi dont il est question dans toute cette notice.

Il se pourra également que, toujours dans le cadre stricte des missions dont question, nous soyons amenés à partager ces données avec des experts, des conseillers juridiques ou avocats ainsi que peut-être des administrations locales ou étrangères compétentes.

 

Où sont traitées vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées au siège social de notre société et aussi à l’aide de nos appareils informatiques portables en tout lieu où cela est nécessaire.

Pour des raisons de sécurité, nos données informatisées sont stockées dans un  » cloud  » via la société PORTIMA SC à B-1000 BRUXELLES ; ce qui nous permet un accès permanent et entièrement sécurisé par une  » Access and Data Security Policy  » performante prévoyant un volet pénal à tout contrevenant.

Comme déjà indiqué dans la partie des informations légales, nous avons informé la CNPD (Commission Nationale de la Protection des Données) de l’existence de notre système de gestion et de conservation des données informatisées.

 

Quels sont vos droits à l’égard de vos données personnelles ?

Lorsque la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :

  • D’accéder aux données personnelles que nous détenons à votre sujet ;
  • De les faire rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • De les faire effacer dans certaines circonstances comme, par exemple, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à l’objectif poursuivi lors de leur collecte et de leur traitement et que nous ne l’avons pas déjà fait en application de notre politique de conservation des données ;
  • D’obtenir la limitation de traitement dans certaines circonstances comme par exemple la limitation de l’usage d’une donnée dont vous contestez l’exactitude pendant la période nécessaire à sa vérification ;
  • D’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente de protection des données qui est la Commission Nationale de Protection des Données ( CNPD) ;
  • De vous opposer au traitement s’il est fondé sur la seule poursuite de nos intérêts légitimes ;
  • À la portabilité de vos données personnelles, c’est à dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, communément utilisé et lisible ou de le faire transmettre directement à une autre entité responsable de traitement ;
  • De retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, sans pour autant que cela puisse compromettre la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait et sauf si le traitement est fondé sur une autre base légale que le seul consentement.

Pour exercer vos droits, il vous suffit de suivre la procédure définie aux points ci-après.

 

Comment et quand pouvez-vous vous opposer au traitement ?

Si la réglementation en vigueur le permet, et notamment si le traitement est uniquement justifié par la poursuite de nos intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles ou de nous interdire de les traiter (y compris pour le marketing direct). Une fois que vous nous avez informés de cette demande, nous ne traiterons plus vos données personnelles, à moins d’y être autorisé par la réglementation.

 

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la réalisation des objectifs cités ci-dessus ou aussi longtemps qu’une loi le requiert. La durée de conservation des données contractuelles et de gestion de sinistre se termine à la fin du délai légal de prescription qui suit la clôture du dernier sinistre couvert par le contrat. La durée peut varier dès lors fortement d’un type de contrat à l’autre.

 

Comment pouvez-vous nous contacter et exercer vos droits ?

Vous pouvez adresser vos questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel et exercer vos droits cités ci-avant auprès du gérant de notre société soit par courrier postal à son attention au siège social de notre entreprise, soit par courriel à l’adresse christian.tassigny@acdcourtalux.lu . Une réponse personnelle vous sera fournie. Nous attirons votre attention que pour ce faire, une copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité devra nous être transmise !

Toute plainte concernant le traitement de vos données personnelles peut également être envoyée à l’Autorité de Contrôle compétente dans le pays concerné tant par courrier postal que par courriel.

 

A quelle fréquence mettons-nous la présente notice à jour ?

Afin de se conformer au mieux avec la réglementation en vigueur, nous nous engageons à mettre à jour la présente notice chaque fois que cela s’avère nécessaire. La dernière version est systématiquement mise en ligne sur notre site internet www.acdcourtalux.lu.

En ayant pris connaissance de cette notice d’information en matière de protection des données reprise ci-dessus et sur notre site internet dont question ci-avant, vous reconnaissez en avoir compris les termes et à défaut nous adresser vos questions.

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